Avantages

Les avantages sont inconditionnels en cas de décès d’un avocat ou d’un huissier de justice.

Le Fonds de solidarité intervient au profit des orphelins légitimes  ou/et partenaire légale survivant en cas de décès.

• l’octroi d’une allocation annuelle de 5.000 € brut à chaque orphelin d’un avocat ou d’un huissier de justice jusqu’à l’âge de 25 ans, pour autant que l’orphelin bénéficie d’allocations familiales. Dès le début d’études supérieures ce montant est porté à 10.000 € brut.

• de 7.000 € brut lors du décès d’un avocat ou huissier de justice au partenaire survivant ou, à défaut, aux enfants mineurs qui étaient à charge du défunt.

Des allocations ou aides du Fonds de solidarité en faveur d’un avocat ou d’un huissier de justice, du conjoint survivant non remarié ou cohabitant survivant légal, peuvent être accordées à la suite d’une enquête sur les ressources du demandeur. Cette enquête est établie au moyen d’un questionnaire rédigé par le Fonds de solidarité.

• les revenus professionnels – dernières données disponibles–
• les revenus professionnels du conjoint
• les revenus de remplacement de la personne concernée
• la pension légale
• la pension issue d’un régime différent à celle de la pension légale des indépendants
• les produits bancaires, effets et/ou autres de valeur allant au-delà d’un seuil déterminé annuellement par le conseil d’administration
• des tantièmes, jetons de présence et autres revenus équivalents
• la partie du revenu cadastral de l’habitation excédant une certaine limite qui est déterminée annuellement par le conseil d’administration
• des revenus locatifs d’une partie de la maison d’habitation
• la valeur relative à d’autres propriétés, après analyse et décision du Comité de direction.

Le questionnaire doit être complété et réintroduit tous les trois ans après l’octroi de l’allocation afin d’informer le Fonds de solidarité au sujet des revenus et pour permettre le maintien du droit au versement. À cette fin, le questionnaire sera envoyé aux bénéficiaires par le Fonds de solidarité.

• les revenus professionnels
• la pension légale
• la pension d’un autre régime que celui de la pension légale
• la pension d’un autre régime que celui de la pension légale
• les revenus de produits bancaires, effets et / ou autres valeurs au-delà d’une certaine limite fixée chaque année par le conseil d’administration
• la partie du revenu cadastral de la maison d’habitation excédant une certaine limite déterminée annuellement par le conseil d’administration
• les revenus locatifs d’une partie de la maison d’habitation
• la valeur des autres propriétés après analyse et décision du Comité de direction.

Les avoirs ou revenus à déduire conformément à l’article 16 a) et b) s’appliquent également au conjoint ou au cohabitant qui avait fait enregistrer une déclaration écrite de cohabitation légale conjointement avec le bénéficiaire conformément aux prescriptions légales.

Le questionnaire doit être complété à nouveau tous les trois ans après l’octroi de l’allocation afin d’informer le Fonds de solidarité au sujet des revenus et pour permettre le maintien du droit au versement. À cette fin, le questionnaire sera envoyé aux bénéficiaires par le Fonds de solidarité.